Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèle de lettre)

Vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie non restitué

Ce modèle de lettre s'applique dans le cadre d'un défaut de restitution dans les délais prévus du remboursement du dépôt de garantie.

Le document Word est entièrement rédigé, seules vos informations personnelles sont à compléter. Une fois le document renseigné, vous pourrez alors l'imprimer, puis le signer.

Comptez environ 2 minutes pour compléter cette demande.

À noter : vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Mention: Attention, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, vous êtes seul responsable de l'utilisation du modèle.